C1 - Quel est le cadre normatif pour construire en bois ?
Pour les assureurs, l’assurabilité des entreprises est différente en fonction du niveau de reconnaissance des techniques utilisées par l’entreprise. A savoir des techniques dites courantes ou non courantes.
En France, la loi du 4 janvier 1978, également appelée loi Spinetta encadre la responsabilité et l’assurance dans le domaine de la construction.
LA LOI SPINETTA IMPOSE DONC:
• À tout constructeur (entrepreneur, architecte…) de souscrire une assurance décennale pour couvrir la garantie décennale qu’il doit à son client, le maître d’ouvrage.
• À tout maître d’ouvrage de souscrire à une assurance dommage ouvrage.
Pour les assureurs, l’assurabilité des entreprises est différente en fonction du niveau de reconnaissance des techniques utilisées par l’entreprise. A savoir des techniques dites courantes ou non courantes.
La Commission Prévention Produit (C2P), met à jour un outil d’analyse des risques pour les acteurs de la construction permettant de distinguer techniques courantes et non courantes.
Comme dans le monde de la construction nous parlons plutôt de « traditionnalité » et « non traditionnalité », cet outil nous permet également de faire le lien avec le « langage » des assureurs (voir C1.2 schéma techniques courantes/techniques non courantes).
UN PEU DE VOCABULAIRE:
Statut normatif :
• Son application ne dépend pas d’un « cadre légal »
• Il marque l’engagement des entreprises de satisfaire un niveau de qualité et sécurité reconnu et approuvé
• En cas de défaillances et de non application constatée, cela peut engendrer des incidences financières, voire pénales si problèmes graves
• Il est exigé dans de nombreux marchés de travaux
Statut réglementaire :
• Il relève des pouvoirs publics
• Son application est obligatoire
• Il se formalise par une loi, un règlement, des décrets, des arrêtés, des avis…
• En cas de non-respect constaté une procédure pénale peut être lancée
Ouvrages traditionnels : Ouvrages maîtrisés avec recul et retours d’expériences faisant l’objet de référentiels collectifs génériques.
Ouvrages non traditionnels : Une évaluation adaptée est nécessaire
L’évaluation d’un ouvrage non traditionnel à l’échelle de la France peut s’effectuer par la voie d’un Avis Technique qui apporte des réponses sur les volets produits, conception, mise en œuvre, fabrication, contrôle et référence.
